Intervention de Xavier Breton

C'est, en définitive, un mécanisme d'adoption forcée qui nous est proposé. D'après ce que j'ai pu entendre lors des auditions, il existe déjà quelques cas d'adoption de ce type. Il serait intéressant que nous sachions dans quel contexte juridique ils s'inscrivent, car il n'est pas anodin d'imposer un second parent au parent d'origine.

Par ailleurs, ce dispositif nous est proposé par la voie d'un amendement que l'on voit arriver en cours de discussion d'une proposition de loi. Il n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact juridique. Le Conseil d'État n'a pas été consulté. Il s'agit, nous dit-on, de répondre aux engagements du ministre, mais celui-ci n'est pas là. Force est de constater qu'on fait de nouveau, comme en matière de filiation lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, du bricolage juridique.

Le problème est également d'ordre constitutionnel. Le « projet parental » a été élaboré en connaissance de cause, non seulement par la femme qui n'a pas porté l'enfant et qui savait qu'aucun droit ne lui serait reconnu dans le cadre de la procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP), mais aussi par celle qui l'a porté et qui avait, d'une certaine manière, la « garantie » juridique qu'elle resterait le seul parent, puisque tel était l'état du droit lorsqu'elles se sont engagées dans cette démarche. Or, l'adoption forcée proposée dans l'amendement viendrait bouleverser cette situation. Encore une fois, on bricole du droit sous la pression de quelques cas ; c'est regrettable.