Intervention de Xavier Breton

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Je regrette l'acharnement de notre rapporteure à supprimer l'adjectif « supérieur » qualifiant l'intérêt de l'enfant.

L'agrément est indispensable s'agissant d'une adoption internationale, y compris lorsque celle-ci est intrafamiliale. Il a notamment pour fonction de protéger l'enfant contre les risques de trafic que présente l'adoption internationale. Il ne faut pas alléger les conditions requises pour protéger l'enfant.

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