Intervention de Xavier Breton

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6, qui vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et ces personnes justifient cette mesure et qu'elles souhaitent l'adopter. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vu confier l'enfant qu'elles présentent les garanties que la procédure d'agrément vise précisément à vérifier.

En outre, comment apprécier l'existence ou non de ces liens affectifs, et qui sera chargé d'un tel constat ?

Enfin, l'existence de liens affectifs peut conduire certaines personnes à vouloir adopter l'enfant sans mesurer la portée de leur acte. Or, la procédure d'agrément a notamment pour objet de les aider à prendre conscience de la réalité et des difficultés de l'adoption ainsi que de la particularité de la filiation adoptive, afin qu'elles s'engagent dans ce processus en connaissance de cause.