Intervention de Xavier Breton

Il s'agit de substituer à l'alinéa 6 trois alinéas qui figurent à l'article 225-2 du code de l'action sociale et des familles, et qui énoncent des dispositions bien utiles. Leur suppression amoindrirait la protection de l'adopté. Notamment, le délai de cinq ans permet de tenir compte d'éventuels changements dans la situation des requérants. Les précisions apportées à l'article L. 225-9 ne suffisent pas à remplacer les dispositions actuelles, plus protectrices.