Intervention de Jean-François Eliaou

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou :

Dans le même esprit, l'amendement CL22 tend à compléter le nouvel article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles en précisant que « Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. » Cette motivation est indispensable pour permettre à la famille adoptante de s'améliorer à la tentative suivante.

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