Intervention de Jean-François Eliaou

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou :

Je propose, quant à moi, de fixer ce délai à deux ans. Si Madame la rapporteure nous explique ce délai de trente mois, je suis prêt à retirer l'amendement CL136.

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