Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Là encore, il s'agit de rétablir une disposition du code de l'action sociale et des familles absente de la proposition de loi : le département accorde une aide financière, sous condition de ressources, aux assistants familiaux adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.

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