Intervention de Pascal Brindeau

Cet amendement me tient particulièrement à cœur.

Lorsqu'un assistant familial fait l'objet d'une procédure judiciaire à la suite d'un signalement, avéré ou abusif, le code de l'action sociale et des familles prévoit que son agrément est suspendu pour une durée quatre mois. Or, au bout de quatre mois, la procédure judiciaire n'est pas terminée, et le président du conseil départemental met systématiquement fin à l'agrément, et licencie l'assistant familial.

Ce dernier pourra certes faire une nouvelle demande d'agrément, mais s'il avait un projet d'adoption, celui-ci est réduit à néant. Du reste, la procédure judiciaire, quand bien même elle aboutirait à une relaxe, à un non-lieu ou à la conclusion d'une dénonciation calomnieuse – ce qui arrive de plus en plus –, le dissuadera de solliciter un nouvel agrément en vue d'une adoption.

Les services de l'aide sociale à l'enfance nous sollicitent beaucoup sur cette question, comme les assistants familiaux et les associations qui les soutiennent.