Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel : nous proposons de substituer à l'expression consacrée de « remise effective de l'enfant » – proche de la notion de livraison –, les mots « l'arrivée effective de l'enfant dans sa famille ».

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