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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Il s'agit de supprimer le terme « judiciairement » : le délaissement étant forcément acté par décision de justice, ce terme est redondant.

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