Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Globalement, les dispositions relatives à la composition du conseil de famille, telles qu'elles sont rédigées, sont plus rigides que celles qu'elles remplacent. En l'espèce, cet amendement, ainsi que le précédent, inscrivent dans la loi des dispositions qui n'étaient pas de son ressort auparavant. Par ailleurs, j'aimerais que Madame la rapporteure précise la notion de suppléant dans cette composition.

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