Intervention de Philippe Latombe

Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature et de leur gravité, une spécificité justifiant qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des juridictions ou des magistrats spécialisés. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles a été créé un Parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée. Celui‑ci aura pour mission de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au titre de la directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des infractions qui leur sont indissociables. La nomination des vingt‑deux procureurs européens a eu lieu le 22 juillet 2020, avec notamment M. Frédéric Baab comme procureur européen français. Les conditions d'emploi des procureurs européens délégués ont été fixées le 29 septembre dernier – je crois d'ailleurs que le Gouvernement a déposé un amendement afin d'en tenir compte.

Le projet de loi entend adapter la législation française – les codes de procédure pénale, de l'organisation judiciaire et des douanes – à la création du Parquet européen. Il renforce la justice pénale spécialisée, notamment en donnant aux parquets spécialisés le pouvoir de faire prévaloir leur compétence sur leurs homologues de droit commun, en confiant au procureur de la République antiterroriste la compétence d'exécution des demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale, en renforçant les prérogatives du parquet national financier. Il institue aussi une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale et crée, dans chaque ressort de cour d'appel, un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement. Ce projet de loi entend enfin prendre en compte plusieurs décisions prises par le Conseil constitutionnel ainsi qu'une jurisprudence de la Cour de cassation, et corriger des malfaçons issues de la loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice.

Nous notons cependant l'absence de mesures issues des récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne confirmant la jurisprudence Tele2. Nous comprenons que, face à une question préjudicielle adressée par le Conseil d'État, le Gouvernement attende la décision dudit Conseil avant de tirer des conclusions. En revanche, les véhicules juridiques idoines sont rares et, compte tenu de l'urgence à venir sur les conséquences probables de l'arrêt, cela imposera de légiférer rapidement.

Ce texte est une nécessité pour lutter contre la criminalité financière et protéger l'argent des contribuables européens. Il était attendu depuis longtemps. J'ai une pensée pour notre collègue Laurence Vichnievsky qui, le 1er octobre 1996, alors qu'elle était magistrate, a participé à l'appel de Genève en faveur d'une relance de la création du procureur européen. Cette évolution, bien loin de constituer un pas conséquent vers une Europe plus intégrée comme ont pu le craindre certains États membres, est surtout l'illustration de la capacité des États à créer une approche unifiée pour lutter contre les crimes qui affectent les intérêts financiers de tous. Plus que jamais, il est essentiel de rendre la justice dans un domaine où l'impunité est fréquente et où les pertes sont importantes, tant pour l'Union européenne que pour les nations.