Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je n'ai évidemment aucune objection à opposer à l'amendement ; je noterai seulement, avec un brin d'humour, qu'il s'agit sans doute du « cheval de trois » du Gouvernement, si vous me permettez le jeu de mots… Plus sérieusement, sur quel fondement établira-t-on la réalité du concubinage, qui, à la différence du mariage ou du pacs, n'est pas indiqué dans un acte d'état civil ? S'agira-t-il de concubinage notoire ?

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