Intervention de Philippe Latombe

Comme l'a indiqué Laurence Vichnievsky, il n'est pas question pour nous de ne pas soutenir la police et la gendarmerie dans leur mission régalienne de maintien de l'ordre. Nous leur apportons notre soutien malgré, en ce qui me concerne, mon vote contre la proposition de loi sur la sécurité globale.

Au-delà de l'article 24 de ce texte, qui a été longuement évoqué, je souhaite revenir sur le processus législatif dont il est issu. Il s'agit au départ d'une proposition de loi de nos collègues Fauvergue et Thourot, à la suite d'un très bon rapport sur le continuum de sécurité. Mais à partir du titre III, c'est-à-dire de l'article 20, il ne s'agit plus d'une proposition de loi mais plutôt d'un projet de loi qui comporte des dispositions soulevant des questions sur les atteintes aux libertés individuelles. Je pense notamment aux articles 21 et 22 sur la vidéoprotection et les drones. Seul l'article 22 a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État, et aucun n'a été soumis à l'avis de la CNIL. Opposition et majorité ont proposé des amendements à ce texte, tous ont été vite balayés, en commission et dans l'hémicycle.

Comment pouvez-vous rassurer les parlementaires ? Au-delà de la commission souhaitée par le Premier ministre et vous-même, évoquée par Annie Genevard et Sébastien Huyghe, comment allez-vous nous intégrer à l'élaboration de la prochaine loi et à la rédaction des modifications de cette proposition de loi ? Certains de nos amendements sont en contradiction avec la vision de votre administration ou de l'exécutif. La vraie question soulevée par cette proposition devenue projet de loi est celle de la place du Parlement dans l'élaboration de la loi.