Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Jusqu'au 31 décembre 2014, l'agrément autorisant la détention d'un monument historique par des sociétés civiles était accordé lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien le justifiaient.

L'article 90 de la loi du 29 décembre 2014 a modifié ces critères d'octroi de l'agrément au titre des divisions ou de la cession à une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés de monuments historiques, et ce, à compter du 1erjanvier 2015.

Ainsi, l'article 156 bis du code général des impôts prévoit que l'agrément est accordé sous réserve du respect des deux conditions suivantes : le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques et ce monument est affecté à l'habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration fiscale.

Ces dispositions sont inutilement complexes et constituent une parfaite usine à gaz. L'amendement propose donc de supprimer les agréments fiscaux en la matière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.