Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un sujet important. Nous avons tenté d'analyser dans le détail les effets de cet amendement. Il existe de nombreux cas dans lesquels le scénario de l' « année noire », évoqué dans l'exposé sommaire, n'est pas vérifié : lorsque l'installation se fait dans un pays où l'impôt sur le revenu est moindre, voire inexistant ; lorsqu'il existe un régime des impatriés aussi généreux que le nôtre ; lorsque l'expatrié rentre précisément en 2018, puisqu'il bénéficiera d'emblée d'une « année blanche » en 2019 ; lorsque l'expatrié demande à rester imposé selon les règles françaises, en application de l'arrêt Schumacker de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cet amendement pose aussi un problème juridique. Même si la commission a émis un avis plus que réservé, je souhaite appeler l'attention du ministre et du Gouvernement sur cette question. Je pense que des solutions peuvent être trouvées du côté des possibilités de modulation, qui peuvent être adaptées en cas d'expatriation. Pour l'heure, avis défavorable.
