Intervention de Gilles Lurton

Le Gouvernement et le rapporteur général auraient mieux fait de rendre un avis favorable à cet amendement, car les Français de l'étranger souffrent d'une injustice en la matière. Le prélèvement à la source ne réglera pas leurs problèmes, bien au contraire.

Je voudrais appeler votre attention sur l'article 7 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que nous avons examiné la semaine dernière, rédigé par le Sénat et relatif à l'exonération des revenus sur le capital des Français de l'étranger.

Cet article a été supprimé, à mon avis à tort, par l'Assemblée nationale en dernière lecture.

Aujourd'hui, les Français de l'étranger intentent des recours contre la position de l'État français.