Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Bien sûr que si ! Un arrêt du tribunal de Strasbourg vient de condamner la France à payer à l'un d'entre eux les sommes qu'il réclamait. Nous prenons de gros risques à refuser cet amendement.

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