Intervention de Michel Zumkeller
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Zumkeller :L'amendement CL97 vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, la justice des mineurs est une justice particulière et l'éducatif doit primer. Nous ne comprenons pas comment maintenir la primauté de l'éducatif avec une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
Mon deuxième amendement CL98 est de repli et je trouve sa mise en discussion commune choquante. Comment puis-je le défendre avant même de savoir si le premier est adopté ou rejeté ?
