Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Cet amendement concerne également le dossier unique de personnalité, en vue de favoriser, cette fois, sa transmission à l'avocat. La numérisation est parfois une bonne chose, mais elle doit aussi aider la défense à prendre connaissance du dossier du mineur. C'est pourquoi je souhaite que le DUP soit transmis systématiquement et immédiatement à l'avocat du jeune pour qu'il soit informé avant l'audience. On constate dans les faits que, parfois, l'avocat découvre la situation le jour de l'audience.

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