Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour le mineur de résider hors du domicile ou de la résidence du couple dans le cadre d'une infraction commise par ce couple. Dans les faits, on constate que, même si les parents ont été défaillants vis-à-vis de la loi, ils n'en sont pas pour autant de mauvais parents. On a l'impression que c'est une sanction accessoire, dont est victime l'enfant, parce que ses parents ont été en infraction. Cela doit relever d'une appréciation et non être automatique.