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Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Le prélèvement à la source impose aux TPE et PME de nouvelles charges et leur fait supporter de nouveaux risques. Je propose d'abaisser à 10 000 euros le montant de l'amende encourue en cas de divulgation du taux de prélèvement, sauf intention de nuire.

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