Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous invite à retirer cet amendement qui me paraît largement satisfait par les amendements à l'article 9 visant à revenir au droit commun en matière de sanctions et que nous venons d'adopter.
