Intervention de Pascal Brindeau

Cet amendement de repli prévoit que la composition pénale n'est possible qu'à partir de seize ans afin de s'assurer d'un minimum de maturité de l'enfant concerné pour comprendre cette procédure. Malgré toutes les garanties rappelées par le rapporteur, n'oublions pas que cette composition pénale ne sera pas discutée avec le mineur auteur des faits mais avec ses représentants légaux.