Intervention de Éric Coquerel

Si j'ai bien compris, l'article a pour objectif d'organiser la neutralité fiscale de certaines opérations : regroupements ou divisions d'actions, conversions d'actions en certificats mutualistes, échanges de terres réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans le cadre d'aménagements fonciers.

Ce qui est gênant, c'est qu'il mélange des opérations à but lucratif et d'autres à but non lucratif. Si l'on peut éventuellement soutenir les dispositions relatives aux conversions d'actions en certificats mutualistes, comment expliquer qu'on n'impose pas les regroupements ou divisions d'actions, ou les échanges de terres générant des plus-values ? Je ne le comprends pas.

Pour cette raison, je ne voterai pas l'article, à moins que le ministre ne puisse nous fournir une explication jaurésienne.