Intervention de Philippe Gosselin

En conclusion, l'intérêt que présente le travail transpartisan est, une fois encore, bien démontré. Dès lors que l'on aborde un sujet de façon objective et dépassionnée, l'ambiance est moins électrique que celle qui règne dans l'hémicycle – l'odeur de poudre et l'adrénaline ne sont pas toujours bonnes conseillères ! À quelques nuances près – très peu –, Sacha Houlié et moi-même sommes globalement d'accord sur le dispositif proposé. Dès lors qu'il n'y a pas de révision constitutionnelle, il s'agit d'inscrire l'état d'urgence sanitaire dans un régime de quasi-droit commun. Il nous semble important de définir cet état d'exception par un texte de loi plutôt que de résoudre au cas par cas, de façon un peu hasardeuse, au gré des épidémies, les problèmes susceptibles de se présenter.

Toutefois, s'agissant de dispositions plus ou moins attentatoires aux grandes libertés, il importe que le Parlement puisse être davantage présent dans leur élaboration. Cela implique qu'il se structure en suivant les conclusions des travaux conduits par Sylvain Waserman, ainsi que les propositions formulées dans notre rapport portant sur la clause de revoyure, sur les délais, sur le contrôle à la majorité qualifiée, sur le débat au sein du Parlement, sur la place pleine et entière des différents organes des commissions, tel l'OPECST. Cela suppose également de constituer un dispositif législatif d'ensemble : la présomption de l'urgence, en période d'état d'urgence sanitaire, pour saisir en référé le juge administratif des mesures s'y rapportant ; la reconnaissance et le renforcement des autorités indépendantes et des contre-pouvoirs, ainsi que des différenciations locales, en bonne intelligence, car si l'État doit être un, les politiques publiques peuvent être multiples.

Nous attendons que le Gouvernement tienne l'engagement, pris devant nous, d'organiser la discussion parlementaire du projet de loi de pérennisation dans des délais et des conditions raisonnables, permettant de mener un réel travail de fond, respectueux des prérogatives du Parlement. Nous ne doutons pas que la commission des Lois, sous l'égide de sa présidente, et l'Assemblée nationale dans son ensemble, par-delà les sensibilités politiques, sauront y prendre toute leur part.

Réaffirmer les droits du Parlement, ce n'est pas seulement demander, espérer ou quémander des droits supplémentaires pour les oppositions ; c'est réaffirmer la place d'une institution protectrice des libertés, dans une période où l'État de droit doit être renforcé pour ne pas être détérioré. L'état d'urgence, en soi, n'implique pas nécessairement la mise entre parenthèses de celui-ci ; il peut aussi être un moyen de renforcer nos institutions et d'assurer légitimement la sécurité de nos concitoyens. Tout dépend du poids des contre-pouvoirs et de la façon dont est envisagé le rôle du Parlement. Par-delà nos sensibilités respectives, nous sommes d'accord, me semble-t-il, pour préserver et défendre l'institution à laquelle nous appartenons, et au sein de laquelle nous représentons la nation.