Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le ministre, à la lecture de votre projet de loi de finances rectificative pour 2017, j'ai été stupéfaite par l'article 13. Sur le principe, j'aurais été tentée de dire oui à la création d'un dispositif qui a une vocation de redynamisation de certains bassins. Nous pouvons tous y adhérer. Mais, quand on rentre dans le détail de l'article, on prend connaissance des critères que vous y avez énumérés : la densité de population par commune et le revenu disponible médian par unité de consommation permettent déjà de sélectionner fortement, et s'y ajoute le taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale, 70 % de la population de chaque EPCI devant en plus résider dans les communes qui répondent aux trois critères susmentionnés. Vous affinez tellement les détails que, à la lecture de ce quatrième critère, on se dit que cela va être très restreint au niveau national. Et en effet, à la fin de l'exposé des motifs, on découvre, écrit noir sur blanc, que « ce zonage trouverait en pratique à s'appliquer dans les seules communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ». N'est-ce pas extraordinaire ?

Il y a quinze jours, nous débattions ici d'un dispositif dérogatoire au profit de la métropole de Lyon, et, comme par hasard, M. Collomb était assis à votre place. Nous en découvrons aujourd'hui un autre. On nous dit que c'est un engagement du Président de la République. Je veux bien que celui-ci s'engage à redynamiser nos bassins en grande difficulté, mais n'y a-t-il que le Nord et le Pas-de-Calais ? Monsieur le ministre, vous êtes concerné au premier chef. Ouvrons donc le dispositif au Massif central, à la Lorraine – des bassins qui ne me concernent pas – , mais je ne peux accepter l'idée qu'il n'y ait que le Nord et le Pas-de-Calais. Ce n'est pas possible.