Intervention de Paul Molac

Il me semble important d'adopter ces deux amendements, en particulier celui qui prévoit que l'adhésion au syndicat mixte est volontaire et que les statuts de celui-ci résultent de décisions des organes délibérants. Nous tiendrions ainsi compte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a donné aux intercommunalités la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), et de l'article 72 de la Constitution, qui prévoit que les collectivités territoriales s'administrent librement.

Il serait un peu cavalier de priver celles-ci de leurs compétences pour les donner à un syndicat qu'elles peuvent par ailleurs créer avec le département et la région. Pourquoi déciderions-nous ici de tout ce qui se fait dans les collectivités territoriales ?