Intervention de Jean-Pierre Pont

L'évolution de la situation sanitaire est de plus en plus incertaine depuis l'examen en première lecture du présent projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Vendredi soir, cette évolution a conduit le Gouvernement à prendre des mesures plus strictes visant à tenter d'éviter un nouveau confinement national de la population, en total accord avec le Président de la République.

Auparavant, la commission mixte paritaire, réunie à l'Assemblée nationale avait acté la convergence de nos deux assemblées sur la nécessité de donner au Gouvernement les marges de manœuvre indispensables pour faire face à une situation désormais critique, sans toutefois s'accorder sur l'ensemble des dispositions restant en discussion.

Dans ce contexte grave, et alors que les personnels soignants ont besoin d'un soutien total, tout doit être mis en œuvre pour améliorer rapidement la situation sanitaire, limiter le nombre de décès et sortir au plus vite de cette crise, dans les prochains jours et les prochains mois, sous le contrôle du Parlement, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent.

Avec la présidente de la commission et la majorité de l'Assemblée nationale, nous avons abordé cette commission mixte paritaire avec la volonté d'aboutir à l'accord qu'exige la situation. Je le dis avec beaucoup d'honnêteté, avec la présidente, nous nous sommes personnellement beaucoup impliqués pour nous donner toutes les chances de réussir.

La suppression de l'article 3, actée dès l'examen en première lecture du projet de loi, avait jeté les bases favorables d'un accord. Des propositions complémentaires ont été formulées pour poursuivre le rapprochement avec le Sénat, comme la possibilité d'un contrôle des mesures de confinement et de couvre-feu par l'instauration d'un débat sur la nécessité de leur prorogation après six semaines de mise en œuvre. Nous étions prêts à discuter de ses modalités. Cet egangement, inédit et formel, que l'exécutif était prêt à prendre, se serait ajouté à la déclaration et au débat, eux aussi suivis d'un vote, promis par le Premier ministre en amont d'un éventuel nouveau confinement.

Je regrette vivement que cette proposition de compromis n'ait pas été retenue et que la commission mixte paritaire ait échoué sur un dispositif proposé par le Sénat, qui visait à imposer le vote d'une loi dans un délai de quatre semaines. Cette mesure irréaliste, et inapplicable tant elle était contraignante, ne permettait pas, en effet, de disposer d'éléments nouveaux sur lesquels nous prononcer de manière sérieuse quant à la poursuite d'un éventuel confinement. Elle affectait la capacité de l'exécutif à agir avec réactivité face à l'évolution constante de l'épidémie.

Forts du travail de fond que nous avons engagé sur ce texte dès son dépôt, je vous propose donc de revenir à la rédaction équilibrée adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui, je le sais, en tant que rapporteur et en tant que médecin, permettra de poursuivre efficacement notre lutte.