Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du lundi 1er février 2021 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Mais il n'y avait pas urgence, madame la présidente – d'autant que nous étions à la veille d'un nouveau confinement annoncé. Dans ce climat d'incertitude et de prises de paroles anxiogènes, il n'y avait aucune nécessité à envoyer un tel signal. L'ordonnance prévoit un délai maximum de six mois, ce qui laissait jusqu'au 8 juin.

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