Intervention de Philippe Gosselin

Je suis heureux d'entendre mes deux collègues regretter, d'une certaine façon, que nous n'ayons pas pu trouver un équilibre un peu différent en commission mixte paritaire jeudi dernier. Je leur en donne volontiers acte.

M. Rupin fait valoir que nous nous retrouvons régulièrement. Effectivement, nous avons débattu d'une première prorogation de l'état d'urgence sanitaire en novembre, et nous nous retrouvons maintenant par la force des choses, parce que le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre, a été retiré de l'ordre du jour de notre assemblée le lendemain. De fait, nous nous retrouvons bien, d'une façon ou d'une autre, tous les deux mois ou tous les deux mois et demi. Pourquoi attendre, pour organiser ces débats, d'y être contraints et forcés ? Nous demandons que le Parlement soit clairement placé en position de débattre et de faire des propositions. Nous ressentons une forme d'exaspération et de ras-le-bol face au non-respect de nos pouvoirs collectifs – je ne parle pas de ceux de l'opposition.

Il y a quinze jours, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré que ce projet de loi était un texte technique, d'ordre calendaire. Je proteste : la prorogation d'un état d'urgence n'est jamais un texte technique et calendaire. Nous sommes certes peu nombreux aujourd'hui, mais nous nous apprêtons à proroger un régime d'exception, qui crée du droit exorbitant du droit commun. Gardons bien cela en tête, car à force de nous retrouver, nous pouvons banaliser nos propos. Au sein de cette commission, nous nous respectons – même si le ton monte parfois, nous ne sommes pas anti-républicains ni opposés au principe de légalité –, mais rappelons-nous bien que le droit que nous créons ou prorogeons en ce moment est celui d'un état d'exception.