Intervention de Philippe Latombe

La commission mixte paritaire a en effet discuté d'un débat en application de l'article 50-1, suivi d'un vote. L'exécutif s'est engagé pour qu'un tel débat, avec vote, ait lieu quoi qu'il arrive, s'il décidait d'un confinement. Il l'a dit à l'ensemble des groupes politiques lors des réunions de la semaine dernière. Le confinement n'a pas été décidé, mais cet engagement est encore valable. Si une telle décision était prise, un débat dans les conditions prévues par l'article 50-1 de la Constitution, suivi d'un vote, aurait lieu. Il y a donc eu une avancée très significative de l'exécutif vers le Parlement sur ce sujet. L'ensemble des parlementaires l'avait d'ailleurs demandée.

En commission mixte paritaire, la négociation a porté sur la prorogation éventuelle d'un éventuel confinement. Nous n'en sommes pas là. La mesure, globale, doit comprendre des précisions sur sa date et sa forme. Le Parlement ne peut pas faire d'injonction au Gouvernement sur ce sujet. On ne peut donc pas inscrire dans la loi que l'on demande à l'exécutif d'organiser un débat en application de l'article 50-1 avec vote : cela n'est pas constitutionnel.

Une loi pour proroger un tel dispositif, qui est à la main du Gouvernement, paraît complexe et ne semblait pas être la solution adéquate. Étant donné l'engagement du Gouvernement sur un débat selon les modalités de l'article 50-1, avec vote, le Parlement sera consulté préalablement à tout confinement, quoi qu'on en dise.