Intervention de Jean-Félix Acquaviva

À l'occasion de l'examen du dispositif d'exonération fiscale pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, cet amendement propose la création en Corse d'une « zone fiscale prioritaire de montagne ».

La notion d'équité a été invoquée ici. Depuis 2015, la majorité territoriale actuelle, que les Corses vont probablement reconduire dans les urnes dimanche prochain, a élaboré un plan de développement de la montagne, commençant par la création d'un comité de massif et d'un schéma d'aménagement et de développement de la montagne, alors qu'elle accusait un retard de trente ans et avait perdu, pendant la même période, 300 millions d'euros de subventions ; puis elle a élaboré une zone fiscale prioritaire de montagne qui a été adoptée par l'Assemblée de Corse le 30 septembre 2016.

Il s'agit de défiscaliser les activités des petites entreprises, afin de permettre de structurer une économie là où elle n'existe plus, là où elle est en situation de mort clinique et où le taux de chômage est plus fort qu'ailleurs – je rappelle que celui des jeunes de moins de vingt-cinq ans s'élève en Corse à 28,5 %, que les zones dont nous parlons regroupent 277 communes, et que la densité y est de 5 habitants au kilomètre carré. Il y a donc bien un cumul des contraintes : la densité démographique est très faible, les temps de parcours entre les principaux pôles de services publics sont très longs, et le coût de l'insularité est très élevé, puisque le prix des marchandises est multiplié par quatre, le coût du fret maritime entre Marseille et Bastia étant quatre fois supérieur à celui observé pour le fret routier, par voie autoroutière, entre Marseille et Lyon. Une telle situation a un impact évident sur le coût de la vie et sur la compétitivité des entreprises : si elle l'atténue, la continuité territoriale ne permet pas de gommer totalement ce surcoût d'insularité.

La notion de cumul de contraintes liées au caractère d'« île-montagne » de la Corse est reconnue par l'article 5 de la loi montagne, comme elle l'est, à l'article 6 de la même loi, pour les collectivités d'outre-mer. Ces deux dispositions sont liées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet d'adapter les politiques publiques à ces zones.

L'idée est effectivement, avec un dispositif similaire à celui prévu pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, de développer l'emploi sur ces territoires qui, s'ils représentent 80 % du territoire de la Corse, n'abritent que 15 % de sa population, là où se développent la filière bois et le tourisme culturel de montagne.