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Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du mercredi 3 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur :

Le sous-amendement vise à repousser la date de rendu du rapport au 1er octobre 2021 au plus tard. Nous vous suivons, madame Florennes, et le ministère de l'Intérieur est également très favorable à votre demande de rapport.

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