Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du mercredi 3 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur :

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article, qui vise à modifier le code général des collectivités territoriales. Je n'exclus pas que nous en débattions avec le Sénat le moment venu. Le délai accordé aux conseils municipaux et communautaires lors du report du second tour des dernières élections municipales l'a été dans le cadre d'une loi relative à l'état d'urgence sanitaire. Il me semble que les dispositions du présent article relèvent d'une telle loi. Qu'une loi électorale modifie le fonctionnement des collectivités locales ne me semble pas satisfaisant. Nous en débattrons avec les sénateurs, ce qui, au demeurant, ne serait pas nécessaire si le second tour avait lieu le 20 juin prochain. Nous ferons preuve de pragmatisme.

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