Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable. Lorsqu'une exonération s'applique à une entreprise créée avant 2020, elle continuera à s'appliquer au-delà de cette échéance. Un couperet ne tombera donc pas brutalement en 2020.
En outre, les prorogations de dispositifs proposées par votre amendement sont tout à fait orthogonales avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.
