Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 13

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Il est le même que celui exprimé par le rapporteur général.

Je veux dissiper une incompréhension. Le dispositif en question continuera en effet de s'appliquer à ses bénéficiaires au-delà de 2020.

Bien sûr, s'il est important de le faire pour le bassin minier comme pour les sept autres, il faut également évaluer la dépense fiscale induite. On peut parfois considérer que les choses sont mal organisées, ou que l'argent pourrait être employé différemment, y compris, d'ailleurs, sur les mêmes territoires.

Même en imaginant que vous ayez raison, monsieur le député, l'évaluation au terme d'une période de deux ans et demi n'est pas en soi une mauvaise chose. En 2020, la France s'est engagée à évaluer l'intégralité de ses dispositifs, ce qui me paraît plutôt de bonne intelligence et permettra de répondre à des arguments comme ceux que M. Acquaviva vient d'utiliser pour la Corse.

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