Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 13

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Avis défavorable, mais j'entends ce que dit M. de Courson – qui me fera grâce de ne pas exiger de moi que je lui expose la politique d'aménagement et de cohésion des territoires du Gouvernement : je n'en ai ni la capacité, ni l'autorité, ni l'envie, à cette heure tardive. Néanmoins, c'est une question extrêmement importante, et il a raison : l'aménagement du territoire a été délaissé par les gouvernements successifs.

Il reste que, en la matière, les difficultés du Nord-Pas-de-Calais sont objectives. Voilà un territoire de 1 million d'habitants ; il n'est pas courant de voir une conurbation soumise à de tels critères !

On retrouve là une question que nous avions déjà abordée lors des discussions sur le monde rural et sur les quartiers de la politique de ville. Dommage que M. Pupponi soit parti, car il l'aurait dit mieux que moi : pour que l'on mette en place une discrimination positive – ce que l'on fait à travers les dispositifs fiscaux – , il faut accepter que certains territoires soient prioritaires et d'autres moins ; c'est ce qui se passe pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l'occurrence, on a ici affaire à un territoire qui accueille 1 million d'habitants et 150 communes, mais qui ne bénéficie d'aucune ZRR et d'aucun quartier prioritaire. Il y a donc bien un manque. Il nous faut l'évaluer et éventuellement recouper les dispositifs possibles.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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