Intervention de Pascal Brindeau

Il existe un consensus sur les objectifs de cette proposition de loi comme, du reste, de celle examinée par notre assemblée il y a une dizaine de jours. La libération de la parole et la médiatisation de certaines affaires rendent plus insupportables encore les violences sexuelles dont sont victimes des enfants, des adolescents, dont les vies sont durablement brisées. Il nous faut aboutir à un consensus sur le texte que nous examinons.

Cela étant dit, le groupe UDI s'étonne de la méthode utilisée pour améliorer le texte du Sénat. Nous voulons bien entendu en conserver l'esprit, mais chacun est conscient, à commencer par Mme Annick Billon elle-même, qu'il présente certaines limites, notamment en ce qui concerne le seuil d'âge. Le seuil de quinze ans, qui n'a pas été adopté au Sénat, fait néanmoins désormais consensus.

Par ailleurs, nous devons garder à l'esprit que l'objet de la proposition de loi est la protection de l'enfant. S'agissant des mineurs de moins de quinze ans, monsieur le garde des sceaux, il ne saurait être question de rechercher un équilibre entre la protection de l'enfant et celle de la liberté sexuelle. Nous ne pouvons pas tergiverser : le droit de l'enfant doit primer sur toute autre considération. C'est la raison pour laquelle nous militons pour la création d'une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans, crime qui doit, nous semble-t-il, sortir de la section du code pénal consacré au viol et faire l'objet d'une section spécifique. En effet, si on l'intègre dans le cadre du viol, celui-ci étant en l'espèce constitué même en l'absence de contrainte, menace ou surprise, on réintroduit un débat, qui peut être d'ordre constitutionnel, sur la présomption de culpabilité de l'auteur. Ainsi la réécriture proposée par le Gouvernement fragilise-t-elle plus qu'elle ne le clarifie le texte du Sénat, d'autant que cette rédaction – et le garde des sceaux en convient lui-même, puisqu'il acceptera des sous-amendements visant à étendre la qualification d'inceste aux actes commis par toute personne ayant une autorité sur la victime ou une proximité morale avec elle – n'est pas achevée. Le débat parlementaire doit donc nous permettre d'aboutir à une rédaction plus consensuelle.

Le groupe UDI tient par ailleurs à ce que soit abordée, en séance publique, la question de l'amnésie traumatique, absente du texte, ainsi que celle des crimes sexuels sur les mineurs atteints d'un handicap psychique.