Intervention de Pascal Brindeau

Ce sous-amendement illustre le débat que j'ai amorcé dans la discussion générale et qui fait dire à mon groupe, dans la logique de la proposition de loi de Mme Annick Billon, qu'il conviendrait de caractériser une infraction autonome de crime sexuel, décorrélée de la notion de viol. J'entends l'argument du Gouvernement et je peux comprendre qu'il n'aille pas jusqu'à accepter l'idée qu'en séance publique nous puissions déconnecter cette infraction de la section des viols. Le sous-amendement vise à la requalifier en crime, dans la mesure où ce viol particulier est décorrélé des notions de menace et de contrainte.