Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Dans l'absolu, le principe de l'écart d'âge ne nous semble pas satisfaisant. La loi pénale étant d'interprétation stricte, quelle est la conséquence de cet écart ? Dans quelle mesure, lorsque l'écart d'âge est de cinq ans, la notion d'emprise, y compris de contrainte morale, peut-elle être prise en compte par le juge ? Nous préférons, dans la logique de ma collègue, nous en tenir à un écart d'âge de trois ans.

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