Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Selon l'amendement du Gouvernement, l'inceste ne peut être que le fait des ascendants. Il faut y inclure les membres de la famille de sang, mais aussi ceux qui possèdent une autorité morale de fait sur la victime, ou en raison de leurs liens juridiques.

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