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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

L'amendement du Gouvernement a pour effet de supprimer une disposition qui punit de réclusion criminelle à perpétuité l'auteur des faits lorsqu'ils sont accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie. Je propose de la rétablir.

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