Intervention de Pascal Brindeau

L'écart d'âge objective tellement les situations que nous avons passé quasiment une heure à essayer de comprendre quelles en étaient les implications. Nous faisons le constat commun que, dans certaines situations, la protection du mineur de moins de quinze ans ne sera pas totalement assurée, contrairement au principe que nous voulions édicter en créant l'infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans. En effet, la qualification pénale qui pourra être retenue dans certains cas ne sera pas le viol mais l'atteinte sexuelle. Le débat reste donc ouvert s'agissant des mineurs de moins de quinze ans.