Intervention de Pascal Brindeau
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Brindeau :Ce cas n'a pas été traité dans le cadre des débats précédents. Il s'agit de faire en sorte que lorsqu'une personne titulaire de l'autorité parentale sur la victime est reconnue coupable de crime d'inceste, la juridiction se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
