Intervention de Stéphane Mazars

Je remercie M. le garde des sceaux et M. le secrétaire d'État pour leur présence parmi nous, et je salue le travail remarquable de Mme Louis. Il est vrai que plusieurs textes consacrés à la question se télescopent, mais je pense que, grâce au travail de synthèse et d'arbitrage que notre rapporteure mène de main de maître, nous réussirons à trouver un consensus.