Intervention de Pascal Brindeau
Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Brindeau, rapporteur :Cet amendement vise à mieux assurer la proportionnalité du dispositif en ne mentionnant que les agissements « répétés » des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction administrative de manifester, ce qui est de nature à mieux caractériser la menace qu'ils représentent. Cet amendement est issu des auditions que nous avons menées.
