Intervention de Pascal Brindeau
Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Brindeau, rapporteur :Il s'agit ici d'allonger le délai permettant de couvrir, pour l'interdiction, des manifestations récurrentes se tenant à date fixe, telles que les manifestations du 1er mai. Il est nécessaire qu'une personne ayant commis des exactions lors d'une manifestation précise puisse être empêchée d'y participer l'année suivante.
