Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau, rapporteur :

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant une durée de trente jours de l'interdiction de manifester. Afin de garantir la proportionnalité, cet amendement tend à porter cette durée à deux semaines, ce qui demeure utile en cas de mouvement revendicatif s'étendant sur une période longue, comme celui des gilets jaunes

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.