Intervention de Pascal Brindeau
Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Brindeau, rapporteur :Afin d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.
Pour rassurer Mme Ménard, c'est bien la même peine qui est prévue dans les deux cas qu'elle a cités.
