Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau, rapporteur :

Afin d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.

Pour rassurer Mme Ménard, c'est bien la même peine qui est prévue dans les deux cas qu'elle a cités.

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